BOULAIRE AVOCAT
VOTRE PROCÉDURE DEVANT LA COUR DE CASSATION

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Le pourvoi en cassation

Le pourvoi en cassation est l'ultime recours ouvert aux parties au procès devant les juridictions françaises de l'ordre judiciaire.
Il tend à l'annulation totale ou partielle de la décision attaquée. 
Ce recours est porté devant la Cour de cassation qui est située à Paris. 
Il existe en France une seule Cour de cassation qui examine les pourvois formés devant elle contre les décisions rendues en dernier ressort par les juridictions de premier degré et contre les arrêts rendus par les cours d'appel. 

 
 
 
 


​​​​​​​Un avis sur l'opportunité de former un pourvoi en cassation ?

Vous êtes confronté à une décision - jugement ou ordonnance - rendue en dernier ressort, ou à un arrêt d'une cour d'appel, et vous avez du mal à vous prononcer quant aux chances de succès d'un éventuel pourvoi en cassation ?

De fait, le contentieux de cassation présente une très grande spécificité qui est liée à l'office même de la Cour de cassation et au périmètre de sa juridiction.   

La Cour de cassation en effet n'est pas un troisième degré de pleine juridiction et ne peut notamment, sauf exceptions rarissimes,  examiner des pièces nouvelles. 

Le cabinet BOULAIRE AVOCAT peut vous apporter son expertise en la matière et se charger d'examiner votre dossier dans tous ses aspects - forme, procédure, fond -   à l'effet de vérifier si un ou plusieurs moyens de cassation pourraient être utilement relevés ou si au contraire un pourvoi paraîtrait voué à l'échec. 

Quid en cas de consultation positive ?

Aucune juridiction n'est infaillible. Indépendamment même des divergences d'interprétation qui émerger au sein des différentes cours d'appel, les juges du fond ne sont jamais à l'abri d'une erreur de droit, d'une erreur de raisonnement, d'un oubli, d'une omission grave dans la motivation de leur décision.

Si la consultation s'avère positive et qu'un cas d'ouverture à cassation peut être relevé, le cabinet BOULAIRE AVOCAT peut alors se charger du pilotage de la procédure en cassation menée par l'avocat aux Conseils sélectionné en fonction de la matière dont relève le dossier.  ​​​​

​​​​​​​A chaque étape du procès en cassation - déclaration de pourvoi, constitution en défense, rédaction et dépôt du mémoire ampliatif, rédaction et dépôt du mémoire en défense, pourvoi incident, éventuel mémoire en réplique, dépôt du rapport du conseiller rapporteur, audience des plaidoiries, délibéré - le cabinet BOULAIRE AVOCAT se charge de réaliser l'interface de communication avec l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation. 

 

Le rôle de l'avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation


Si la décision contre laquelle la formation d'un pourvoi en cassation est envisagée relève de la matière civile, l'intervention d'un avocat aux Conseils, c'est-à-dire d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, est obligatoire pour la conduite de la procédure, qui débute par la déclaration de pourvoi en cassation. L'avocat à la Cour de cassation et au Conseil d'Etat bénéficie en effet dans cette matière d'un monopole très large.
Cela étant, la consultation sur l'opportunité de former un pourvoi en cassation n'entre pas dans le monopole des avocats à la Cour de cassation et au Conseil d'État. 
Lorsque la décision attaquée relève de la matière pénale, les parties n'ont pas l'obligation de se faire représenter par un avocat à la Cour de cassation et au Conseil d'Etat. Dans cette matière, les parties aux procès en cassation peuvent se représenter elles-mêmes devant la Cour de cassation. 
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Une vérification systématique et exhaustive du dossier et de ses "sous-sols"

L'examen de l'opportunité de former un pourvoi en cassation implique une  vérification systématique et exhaustive du dossier, jusque dans ses moindres recoins. Cet examen prend la forme d'une consultation écrite sur l'opportunité de former un pourvoi en cassation. 

Ce travail est toujours précieux en matière civile car si les honoraires de l'avocat aux Conseils ne sont pas compris dans les dépens, la Cour de cassation n'hésite pas, à la différence de certaines juridictions du fond, à faire une application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile basée sur le coût réel du procès en cassation. 

Il est donc fortement recommandé, avant même de former un pourvoi en cassation, de s'assurer qu'un tel recours ne serait pas totalement dénué de sérieux car ce serait alors prendre un risque élevé pour le demandeur au pourvoi de supporter inutilement une condamnation très lourde au titre des frais irrépétibles.
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COMBIEN ÇA COÛTE ?

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Votre consultation écrite : sur devis

S'agissant d'examiner l'opportunité de former un pourvoi en cassation, le cabinet BOULAIRE AVOCAT pratique un honoraire au temps passé au taux horaire.
Le coût d'une consultation sur les chances de succès d'un pourvoi est donc nécessairement fonction de la complexité du dossier, et notamment du nombre de pièces à examiner, mais aussi de la matière concernée, du périmètre du litige et de l'importance de son enjeu. 
Dans tous les cas, toute ouverture d'un dossier donne lieu préalablement à l'émission d'un devis.