POURVOI EN CASSATION EN MATIÈRE CIVILE

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Votre consultation préalable sur les chances de succès d'un pourvoi en cassation

Vous êtes actuellement confronté à une décision de justice rendue en dernier ressort (jugement ou ordonnance) ou à un arrêt de cour d'appel et se pose la question de l'opportunité de former un pourvoi en cassation.

Le cabinet BOULAIRE AVOCAT est à même de vous éclairer sur les chances de succès d’un éventuel pourvoi et d'assurer ensuite, en tant que de besoin, l'interface avec l'avocat aux Conseils sélectionné qui, en fonction de la matière, sera le mieux à même de se charger de la procédure devant la Cour de cassation. 

L'avis que peut formuler le cabinet BOULAIRE AVOCAT quant aux chances de succès d'un pourvoi en cassation prend la forme d'une consultation écrite dans laquelle sont envisagés les arguments et moyens qui mériterait d'être présentés devant la Cour de cassation, tant sur la régularité formelle de la décision attaquée que sur le fond de l'affaire. 

S'il s'avère qu'un moyen pourrait être utilement présenté devant la Cour de cassation, le dossier est ensuite transmis à un avocat aux Conseils qui se chargera d'effectuer la déclaration de pourvoi, de déposer le mémoire ampliatif, c'est-à-dire le mémoire dans lequel sont renfermées les écritures, prétentions et argumentations, tendant à la cassation de la décision attaquée.    

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