CASSATION EN MATIÈRE PÉNALE
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Former un pourvoi en cassation contre une décision en matière pénale

Une décision rendue en dernier ressort en matière pénale vous fait grief ? Vous avez la possibilité de former un pourvoi en cassation devant la Chambre criminelle de la Cour de cassation. 
En cette matière, l'intervention de l'avocat à la Cour de cassation et au Conseil d'État n'est pas obligatoire : les parties peuvent se représenter elle-même en se faisant assister, pour la rédaction de la déclaration de pourvoi et du mémoire à déposer au Greffe de la Cour de cassation, par un avocat à la Cour d'appel. 
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1. Rédaction du mémoire

La procédure devant la Cour de cassation est une procédure écrite qui se déroule par un échange de documents appelés mémoires : mémoire ampliatif pour le demandeur ; mémoire en défense pour le défendeur. 
Le mémoire ampliatif renferme les critiques et griefs formulé à l'entre de la décision attaquée. 

2. Déclaration de pourvoi

Le procès en cassation débute à proprement parler par la déclaration de pourvoi. En matière pénale, cette déclaration de pourvoi est effectuée au Greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée ou, si le demandeur au pourvoi est détenu, au Greffe de l'établissement pénitentiaire. 

3. Dépôt du mémoire ampliatif

Le mémoire ampliatif est déposé en principe dans les 10 jours de la déclaration de pourvoi. 
En pratique, il est souvent déposé avec la déclaration de pourvoi elle-même. 

4. Délibéré



A l'issue des débats, la Chambre criminelle de la Cour de cassation rend sa décision : cassation totale ou partielle de la décision attaquée et renvoi devant une juridiction de même nature, rejet ou non-admission du pourvoi.