Conditions Générales de Vente (CGV)
​​​​​​​et Convention d'honoraires pour les Prestations en ligne

1. DEFINITIONS

« Avocat » : personne physique inscrite au tableau de l'Ordre des Avocats de l’un des barreaux français, de la métropole et d’Outre-mer.

« Cabinet » : Cabinet de Me Jérémie Boulaire – 15 Quai Auguste Bertin 59500 Douai

« Site Web » : site internet du cabinet

« Utilisateur » : désigne toute personne physique âgée de plus de 18 ans et jouissant de ses pleines capacités juridiques, ou toute personne morale de droit privé ou public souscrivant aux Prestations.

« Prestation(s) » : désigne(nt) les services pouvant être proposés par le Cabinet sur le Site Web de (i) RDV cabinet, (ii) de consultation téléphonique, et (iii) de consultation écrite.

« Solution de paiement sécurisé » : ensemble des outils de paiement mis à disposition sur le Site Web.

« Internet » : réseau de plusieurs serveurs reliés entre eux et dont la localisation se situe en divers lieux géographiques à travers le monde.

2. ACCES AU SERVICE

L’Utilisateur reconnait que l'Internet est un réseau ouvert, constitué par l'interconnexion à l'échelle internationale de réseaux informatiques et que nul ne peut garantir le bon fonctionnement de l'Internet dans son ensemble. L'accès au service est possible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure, d’éventuelles actions de maintenance ou de panne, ou d'un événement hors du contrôle du Cabinet. Le Cabinet ne saurait être tenu responsable de l'interruption des services en raison de défaillances ou dysfonctionnements du réseau Internet ou lorsque le Cabinet interrompt momentanément l'accès à tout ou partie de son Site Web.

3. COMMANDE SUR LE SITE

Toute commande en ligne sur le Site entraîne l'adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales qui prévalent sur toute condition d'achat, sauf dérogation formelle et expresse du Cabinet.

L’Utilisateur peut utiliser les services de commande en ligne pour les Prestations suivantes :

  • Rendez-vous Cabinet : ce service permet à l’Utilisateur de prendre un rendez-vous au Cabinet, en payant préalablement le Prix de la Prestation par carte bancaire sur l’Espace de paiement sécurisé du Site.
  • Consultation téléphonique : ce service permet à l’Utilisateur de commander une consultation téléphonique, en payant préalablement le Prix de la Prestation par carte bancaire sur l’Espace de paiement sécurisé du Site.
  • Consultation écrite : ce service permet à l’Utilisateur de poser une question écrite pour obtenir des éléments de réponses à certains problèmes juridiques ou obtenir des précisions concernant un terme juridique, en payant préalablement le Prix de la Prestation par carte bancaire sur l’Espace de paiement sécurisé du Site.
  • Postulation : ce service permet à l'utilisateur de réserver une postulation devant le TGI de Douai et la Cour d'appel de Douai.
  • Formation : ce service permet à l'utilisateur de commander la participation à une action de formation sur un thème donné.


4. FONCTIONNEMENT DES PRESTATIONS

L’Utilisateur doit renseigner un formulaire de commande dans lequel il indique la Prestation souhaitée, son nom, son prénom, une adresse email et un numéro de téléphone valides, et éventuellement un texte personnalisé pour apporter des précisions sur l’objet de sa commande de Prestation. L’Utilisateur renseigne également ses préférences pour le jour d’exécution de la Prestation. Une fois ces éléments renseignés, l’Utilisateur effectue son paiement par carte bancaire.

Le Cabinet s’engage à honorer la Prestation commandée par l’Utilisateur dans un délai raisonnable.

Pour les RDV Cabinet : le Cabinet confirmera à l’Utilisateur par email, téléphone ou tout autre moyen à sa convenance la date et l’heure du rendez-vous.

Pour les consultations téléphoniques : le Cabinet contactera l’Utilisateur au numéro de téléphone que ce dernier a indiqué lors de sa commande de la Prestation.

Pour les consultations écrites : le Cabinet transmettra par email à l’Utilisateur les éléments de réponse à la question posée par l’Utilisateur à l’adresse email que ce dernier a indiqué lors de sa commande de la Prestation.

Dans le cas où le Cabinet n’est pas en mesure d’honorer la Prestation commandée, il pourra dans les 5 (cinq jours) suivant le paiement de l’Utilisateur, annuler la Prestation. L’Utilisateur sera alors automatiquement et intégralement remboursé du montant de la Prestation qu’il a payé en ligne via une procédure automatisée intégrée à la Solution de paiement sécurisé, et ne pourra en aucun cas demander d’indemnité d’annulation ni se prévaloir d’un quelconque préjudice.

La somme payée par carte bancaire par le Client est automatiquement déconsignée de la plateforme de paiement à l’issue de 5 jours et transmise sur le compte bancaire du Cabinet, que la Prestation ait déjà été honorée ou non.

5. PAIEMENT DES PRESTATIONS

Les tarifs des Prestations proposés par le Cabinet sont indiqués en Euros, toutes taxes comprises.

Le prix des Prestations est exclusivement réglé via la Solution de paiement sécurisé (qui utilise de la Monnaie Electronique) proposée sur le Site. La Solution de paiement sécurisé est mise à disposition par le fournisseur du Cabinet, la société JURIHUB (SAS au capital de 56.846,00 euros, 2 rue Palais Grillet 69002 Lyon- RCS LYON B 533 391 066), qui intègre les outils de paiement d’un émetteur de monnaie électronique, la société MANGOPAY SA (Société anonyme de droit luxembourgeois au Capital social de 500 000 euros - RCS Luxembourg B173459, Siège social 59 Boulevard Royal, L-2449, habilitée à exercer son activité en France en libre établissement en qualité d’établissement de monnaie électronique agréé par la Commission de Surveillance du Secteur Financier). La solution de paiement permet de faciliter la réalisation et la gestion des transactions de manière cryptée.

En effectuant la commande d’une Prestation, l’Utilisateur reconnaît, lorsqu’il accepte les présentes Conditions Générales de Vente, accepter également pleinement et entièrement le « Contrat-Cadre MangoPay » accessible ici. Si l’Utilisateur n’accepte pas ce « Contrat-Cadre MangoPay », il doit impérativement renoncer à toute commande de Prestation au Cabinet.

6. ABSENCE DE DROIT DE RETRACTATION

En souscrivant à une commande de Prestation en ligne sur le Site Web du Cabinet, l’Utilisateur accepte que les Prestations qu’il confie au Cabinet via le Site Web soient pleinement exécutées dans un délai raisonnable après le paiement de la Prestation. En acceptant les présentes conditions Générales de Vente, l’Utilisateur renonce expressément à se prévaloir de son droit de rétractation lors de la confirmation de sa commande, L’Utilisateur ne bénéficie d’aucun droit de rétractation, ce qu’il reconnaît et accepte expressément.

De même, de par sa nature, le Service de prestations en ligne démarre immédiatement au moment du paiement par le Client sur le site internet du cabinet, le Client répondant aux questions posées sur le formulaire et recevant sous format électronique en version PDF, sur son adresse email, un projet d'acte pré-rempli, en fonction des informations qu'il a données. 

Conformément à l'article L.121-21-8 du Code de la Consommation, tout Client souscrivant au Service est informé que la souscription à ce service implique une renonciation préalable et expresse à son droit de rétractation qui se manifeste quand le client coche les cases suivantes :

  • « Je reconnais avoir pris connaissance de la Convention d'honoraires BOULAIRE AVOCAT dans son intégralité et déclare l'accepter sans réserve aucune ».
  • « Je souhaite le démarrage immédiat du service Expulsion de locataire et je renonce de manière expresse à mon droit de rétractation »

L’Utilisateur reconnaît et accepte que, quelles que soient les Prestations commandées, les principes suivants soient applicables :

  • La fixation des honoraires de l’Avocat est libre conformément à ses règles déontologiques ;
  • Le Site permet le paiement de Prestations au forfait exclusivement, pour des raisons techniques et de gestion des paiements des Prestations, selon les Prix en vigueur toutes taxes comprises indiqués sur le Site

7. PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Le Cabinet s'engage à respecter la confidentialité des messages e-mails transmis au moyen d'une messagerie électronique. Le cabinet collecte un certain nombre de données pour réaliser les Prestations.

Conformément à l'article 34 de la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, l'utilisateur dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent. Pour l'exercer, adressez-vous par courrier postal au Cabinet, dont les coordonnées figurent sur le Site Web.

8. CONVENTION D’HONORAIRES

La Convention d’honoraires entre l’Avocat et un Utilisateur est rendue obligatoire par l’article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques modifié par l’article 51 de la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques.

En payant une Prestation sur le Site Web du Cabinet, l’Utilisateur reconnaît et accepte sans réserve qu’il accepte, par cette action, la convention d’honoraires avec le Cabinet, dont les termes sont les suivants :

Mission du Cabinet :

La mission du Cabinet est de fournir la ou les Prestation(s) commandée sur le Site Web du Cabinet et payée en ligne par l’Utilisateur. Le Cabinet s’engage à effectuer la mission qui lui est confiée dans un délai raisonnable. En cas d’urgence ou de nécessité, le Cabinet pourra se faire substituer par un Avocat de son choix.

Honoraires du Cabinet :

Pour l’exécution de la Prestation, les honoraires du Cabinet sont fixés forfaitairement conformément au tarif affiché sur le Site Web, qui est exprimé toutes taxes comprises selon les conditions en vigueur au moment du paiement de la Prestation.

Ces honoraires forfaitaires ne concernent donc que la Prestation commandée et payée en ligne par l’Utilisateur et ne couvrent ni les frais, ni les diligences supplémentaires qui seront, le cas échéant, rémunérées suivants les modalités convenues directement entre les parties et définis par une convention d’honoraires distincte.

Règlement des honoraires et facturation :

En acceptant la présente convention d’honoraires et sous réserve de l’acceptation de la mission par le Cabinet, l’Utilisateur consent à une pré-autorisation pour consigner le prix de la Prestation, via la page de paiement sécurisée, par carte bancaire et à l’exclusion de tout autre mode de paiement. Le prix de la prestation est déconsigné en faveur du Cabinet à l’expiration d’un délai de 5(cinq) jours. Dans l’hypothèse où le Cabinet aura annulé la Prestation commandée par l’Utilisateur dans un délai de 5(cinq) jours suivant le paiement, aucun honoraire ne sera dû et l’Utilisateur ne sera pas prélevé des honoraires correspondant à la Prestation commandée par l’Utilisateur.

Contestations :

En cas de contestation relative à la validité, à l'interprétation ou à l'exécution de la présente convention, le Bâtonnier de l'Ordre des Avocats auquel le Cabinet appartient pourra être saisi à la requête de la partie la plus diligente conformément à la procédure prévue par les articles 174 et suivants du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat. Si l’Utilisateur a la qualité de consommateur au sens du Code de la consommation, il peut saisir, s’il le souhaite, le médiateur national de la consommation de la profession d’avocat inscrit sur la liste des médiateurs de la consommation établie par la Commission d’évaluation et de contrôle des médiateurs de la consommation (articles L. 155-2 du Code de la Consommation).

9. DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES AUX ACTIONS DE FORMATION

client : toute personne physique ou morale qui s’inscrit ou passe commande d’une formation auprès de Jérémie BOULAIRE.

- stagiaire : toute personne physique qui participe à une formation.

- formations inter : Il d’agit des actions de formation inscrites au catalogue de Jérémie BOULAIRE et qui regroupent des stagiaires issues de différentes structures.

- formations intra : Il s’agit des actions de formation conçues sur mesure par Jérémie BOULAIRE pour le compte d’un client ou d’un groupe de clients.

- formations présentielles : Il s’agit des actions de formation dispensée en inter ou en intra, à l’intérieur comme à l’extérieure des entreprises, en présence physique des stagiaires et du formateur.

CGV : les conditions générales de vente, détaillées ci-dessous.

- OPCA : les organismes paritaires collecteurs agréés chargés de collecter et gérer l’effort de formation des entreprises.

9.1. Modalités d'inscription et documents contractuels

  • Commandes d’actions de formation interentreprises

La participation par un stagiaire à une action de formation fait obligatoirement l'objet d'une commande préalable, effectuée en ligne sur le site www.boulaire-avocat.fr

Toute commande inter validée sur le site internet www.boulaire-avocat.fr, qui indique nécessairement les coordonnées du Client (nom, prénom, adresse, raison sociale le cas échéant) et la formation choisie (titre, date), est ferme et définitive et emporte l’adhésion pleine et entière du Client aux présentes CGV.

En passant une commande sur le site www.boulaire-avocat.fr, le Client s'engage à être présent aux dates, lieux et horaires prévus.

Toute inscription donne lieu à une confirmation et à la signature d’une convention de formation, lesquelles sont adressées au Client, en deux exemplaires, dont un exemplaire à retourner par le Client à l'Organisme de formation revêtu du cachet de l’entreprise.

Le lieu de formation indiqué sur les supports de communication n'est pas contractuel. En fonction des salles disponibles, l'Organisme de formation peut convoquer les participants à une autre adresse dans le même secteur géographique. Dans les 30 jours ouvrés qui suivent la formation, l'Organisme de formation adresse aux personnes indiquées par le Client lors de la commande, la facture de la formation ainsi que l'attestation de participation. Il appartient au Client de vérifier l’imputabilité de faction de formation.

9.2 Commandes d’actions de formation intra

Toute demande d’action de formation intra fait l'objet d'une proposition pédagogique et financière de l'Organisme de formation. L'acceptation formelle par le Client de cette proposition commerciale doit parvenir à l'Organisme de formation au moins 30 jours ouvrés avant la date de la première formation. Celle-ci vaut commande ferme et définitive et emporte acceptation des dates et lieux arrêtés. A l'issue de la formation, l’organisme de formation adresse au Client : facture, copie de la liste d’émargement.

9.3. Prix de vente

Actions de formations inter

Les prix des actions de formations inter, indiqués sur les supports de communication de l'Organisme de formation et sur le bulletin d'inscription, s’entendent en Euros et Hors Taxes. Les frais de restauration et supports inclus dans l'inscription font partie intégrante de la prestation et ne peuvent être décomptés du prix de vente. Les remises et offres commerciales proposées par l'Organisme de formation ne sont pas cumulables entre elles. Toute formation commencée est due en totalité.

Actions de formations intra

Les prix des actions de formation intra sont indiqués sur la proposition commerciale adressée au Client.

Les prix sont exprimés en Euros et Hors taxes. Dans tous les cas, les frais liés à la location de salle, aux déplacements et à l’hébergement des formateurs sont facturés en sus.

9.4. Modalités de règlement et de prise en charge

Toute participation à une action de formation inter est payable, au moment de la commande, directement en ligne sur le site boulaire-avocat.fr.

En tout état de cause, les factures sont payables à réception et sans escompte. En cas de retard de paiement, des pénalités égales à trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur seront exigibles de plein droit sans qu'un rappel soit nécessaire, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de 40 euros.

En cas d'absence ou de retard de règlement, l'Organisme de formation se réserve le droit de suspendre ou refuser toute nouvelle commande jusqu'à apurement du compte.

L'Organisme de formation pourra refuser de délivrer la formation concernée sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit, ni bénéficier d'un quelconque avoir ou remboursement.

Tout règlement ultérieur sera imputé par priorité à l'extinction de la dette la plus ancienne.

9.5. Annulation, modification ou report des formations par l'0rganisme de formation

Toute action de formation est susceptible d’être reportée ou annulée, à l’initiative de l'Organisme de formation, qui se réserve tous droits à cet égard, notamment lorsque le nombre de participants à cette action de formation est jugé pédagogiquement inapproprié.

Le report ou l’annulation d’une action de formation donne lieu à une information du Client au plus tard 3 jours ouvrés avant la date initialement prévue.

L'Organisme de formation se réserve le droit de remplacer un formateur défaillant par une personne aux compétences techniques équivalentes ou s'engage à reporter la formation dans les meilleurs délais. Lorsque le report n'est pas possible, l'Organisme de formation procède au remboursement de la totalité des droits d'inscription sans autre indemnité.

9.6. Annulation, report de participation ou remplacement du participant par le Client

Formation inter

Le Client peut solliciter l’annulation ou le report de sa participation à une action de formation inter.

L’exercice de ce droit ne donne lieu à aucun frais à condition que la demande soit formulée par écrit à l'Organisme de formation au moins 16 jours ouvrés avant la date de l’action de formation concernée, soit à l’adresse postale : Jérémie BOULAIRE 15 quai Auguste Bertin 59500 Douai, soit par mail à l’adresse contact@boulaire-avocat.fr.

L'annulation ou le report n’est effectif qu’après confirmation par l'Organisme de formation auprès du Client.

Si l’annulation par le client de sa participation à une action de formation survient entre 15 et 4 jours ouvrés avant la date de début de l’action de formation concernée, l'Organisme de formation lui facturera 50% du prix, non remisé, de l’action de formation.

Si l’annulation intervient dans les 3 jours qui précèdent la date de la formation, l’Organisme de formation lui facturera 100% du prix non remisé.

En cas d'absence à la formation, de retard, de participation partielle, d'abandon ou de cessation anticipée pour tout autre motif que la force majeure dûment reconnue, le Client sera redevable de l’intégralité du montant de sa formation.

En cas d'absence pour raisons de santé justifiée par un Certificat médical, le participant défaillant pourra reporter son inscription sur la prochaine session programmée. A défaut, il sera redevable de l’intégralité du montant de sa formation.

Le Client peut demander le remplacement du participant, sans frais, jusqu'à la veille de la formation. La demande de remplacement doit parvenir par écrit à l'Organisme de formation et comporter les noms et coordonnées du remplaçant. Il appartient alors au Client de vérifier l’adéquation du profil et des objectifs du participant avec ceux définis dans le programme de la formation.

Formations intra

Le Client a la faculté de demander l’annulation ou le report d'une action de formation intra.

Si cette demande parvient à l'Organisme de formation, par écrit, au moins 30 jours ouvrés avant la date de la formation, seuls les éventuels frais engagés au titre de la préparation (préparation par le formateur et l'équipe pédagogique, location de salle, déplacement, hébergement) seront facturés au Client.

Si cette demande parvient à l'Organisme de formation entre 29 et 10 jours ouvrés avant la date de la formation, le Client sera facturé de 50% du prix de la formation, auxquels s'ajoutent les frais engagés au titre de la préparation, comme indiqué ci-dessus.

Si cette demande parvient à l'Organisme de formation moins de 10 jours ouvrés avant la formation, le Client sera facturé de 100% du prix de la formation, auxquels s'ajoutent les frais engagés au titre de la préparation. Ces frais sont non imputables par l’entreprise à la contribution financière obligatoire de formation.

9.7. Sous-traitance

Pour l’exécution de tout ou partie des prestations objet des présentes, l’organisme de formation pourra recourir à la sous-traitance.

L’organisme de formation demeurera responsable à l’égard du client de l’exécution des prestations. Réciproquement, le client restera tenu de ses obligations envers l’organisme de formation.  

9.8. Conditions de participation

Les stagiaires et participants aux actions de formations réalisées par Jérémie BOULAIRE sont tenus de respecter le règlement intérieur du lieu dans lequel se déroule la formation. L'Organisme de formation se réserve le droit, sans indemnité de quelque nature que ce soit, d'exclure à tout moment, tout participant dont le comportement gênerait le bon déroulement du stage et/ou manquerait gravement du règlement intérieur.

9.9. Propriété intellectuelle et droits d'auteur

Les supports pédagogiques remis aux participants lors des actions de formations, quels qu’en soient les supports, sont et demeurent la propriété de l'Organisme de formation.

Les participants s’interdisent de les reproduire partiellement ou totalement sans l’accord exprès de l'Organisme de formation.

Toute utilisation autre que celle prévue aux fins de la formation est soumise à autorisation et préalable de l'Organisme de formation.

Le Client s'engage également à ne pas faire directement ou indirectement de la concurrence à l'Organisme de formation en cédant ou en communiquant ces documents.

L'Organisme de formation pourra utiliser la dénomination sociale, le nom commercial ou les marques du Client comme référence commerciale, sur tout support de communication, sans autorisation préalable du Client.

9.10. Informatique et libertés

Conformément à la loi « Informatique et libertés » du 6 janvier 1978, modifiée par la loi du 23 janvier 2006, le Client, dont la commande fait l’objet d’un traitement automatisé pour les besoins de l’inscription et de la réservation, bénéficie d'un droit d'accès et de rectification aux informations qui le concernent. Si le Client souhaite exercer ce droit, il doit en faire la demande par email à l’adresse contact@boulaire-avocat.fr ou par voie postale à l’adresse : Correspondant CNIL – JÉRÉMIE BOULAIRE – 15 quai Auguste Bertin 59500 Douai

9.11. Réclamations, compétence d'attribution

Toute réclamation du Client devra être formulée par écrit à l’organisme de formation (adresse postale : Jérémie BOULAIRE – 15 quai Auguste Bertin 59500 Douai - contact@boulaire-avocat.fr), qui s'efforcera d'y répondre dans les meilleurs délais. Toute contestation qui n'aurait pas été réglée à l’amiable sera portée devant les tribunaux de Douai.

10. LOI APPLICABLE

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.